Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09-40.515
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque
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