Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09-42.296
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité. Doit donc être censuré l'arrêt qui après avoir constaté que la fiche de fonction d'un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l'employeur dans cette gestion, annule le licenciement d'un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu'aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d'entreprise, ni aucun mandat de ce dernier, ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09-42.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01802 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F0FJ6TJ8