RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 08-43.161
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01774
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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