Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.435
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; et d'autre part, lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01719 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HM2DJ2E2