Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 08-70.233
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01318
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 08-70.233 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01318 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RGS4TG3Z