Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 08-43.652
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 08-43.652 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00919 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FGW54GDG