Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 09-60.367

Sommaire de la Cour

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. Doit donc être rejeté le pourvoi contre un jugement qui retient que ne remplissent pas ces conditions les salariés d'une société de transport qui ne sont pas mis à la disposition exclusive d'une société commissionnaire de transport ayant une activité de transport, mais qui effectuent des prestations de transport simultanément pour plusieurs transporteurs et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société pour prendre des marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'exécution de leurs prestations

Articles du code du travail visés

• L. 1111-220 décisions
• L. 2324-149 décisions
• L. 2314-157 décisions