CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010, n° 08-43.056
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00759
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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