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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010, n° 08-43.056

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00759

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010, n° 08-43.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00759 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TYY9H5HR