Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-44.227
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 08-44.227 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00688 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GFFQ6BD4