Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 09-40.465
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 09-40.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BY99ZCBZ