Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09-60.236
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00462
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09-60.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00462 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4RMH46V8