Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-41.412
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00292
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-41.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00292 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P4Y1ZSG4