Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 07-42.144
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 07-42.144 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PK1H9A61