RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-44.455
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00268
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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