Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-15.776
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-15.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00084 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q1EN151M