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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-42.835

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-42.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-269BVKE1