Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-42.835

Sommaire de la Cour

Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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