Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010, n° 10-87.339
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non seulement lorsqu'elle annule un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'il a été mal jugé sur un incident
Articles du code de procédure pénale visés
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