Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2010, n° 10-86.347
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06780
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà d'un an
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 145-3 du code de procédure pénale
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