Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, n° 09-85.115
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime, ou, en cas de recours à une main d'œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d'entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire
Articles du code pénal visés
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