CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2010, n° 10-82.097
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
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