Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2010, n° 10-85.279
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale, alors que la commande de l'appareil, destiné à cet enregistrement, avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que le défaut de fonctionnement de l'appareil soit apparu durant l'interrogatoire, de sorte que cette impossibilité technique n'a pu être mentionnée au procès-verbal d'interrogatoire
Articles du code de procédure pénale visés
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