Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010, n° 09-87.125
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06013
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 97 du code de procédure pénale
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