CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.157
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite. Encourt la cassation l'arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l'objet
Articles du code pénal visés
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