Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.157
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des termes de l'article 226-10 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite. Encourt la cassation l'arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l'objet
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR05723 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CQWFMVG6