Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-85.370
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique
Articles du code de procédure pénale visés
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