RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2010, n° 10-80.041
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05350
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à l'emprisonnement pour un délit, retient la même condamnation pour caractériser l'état de récidive rendant applicables les peines minimales prévues par l'article 132-19-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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