CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2010, n° 09-87.326
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ne constituant pas une peine, les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d'exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d'une personne morale, sont applicables même aux infractions commises antérieurement
Articles du code pénal visés
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