Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n° 09-87.548
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04879
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'encourt pas la censure l'arrêt qui écarte, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'analyse initiale prévue à l'article L. 215-11 du code de la consommation, lorsque la juridiction correctionnelle a été saisie par le juge d'instruction et qu'au cours de l'information, les intéressés ont été avisés de leur droit de soulever des nullités et de demander des actes, parmi lesquels des expertises
Articles du code de procédure pénale visés
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