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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-87.463

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle déterminant dans la réalisation des dommages, sans rechercher si, en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'ont pas commis une faute, qui a concouru à la réalisation de leur propre dommage

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-87.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR04109 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9ZHPJN95