CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-87.463
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle déterminant dans la réalisation des dommages, sans rechercher si, en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les victimes n'ont pas commis une faute, qui a concouru à la réalisation de leur propre dommage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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