Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-82.422
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03837
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, le ministère public ainsi que les parties et leurs avocats peuvent s'opposer, jusqu'à l'ouverture des débats, à la publicité de l'audience et, qu'en ce cas, les débats concernant la demande d'opposition se déroulent en chambre du conseil
Articles du code de procédure pénale visés
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