CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2010, n° 10-80.429
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement, qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision
Articles du code de procédure pénale visés
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