Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010, n° 10-80.452
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03484
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen
Articles du code de procédure pénale visés
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