Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2010, n° 09-87.159
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles
Articles du code pénal visés
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