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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 10-80.392

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03229

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de l'article 226-10 du code pénal dès lors que l'article L. 823-12 du code de commerce lui fait obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 10-80.392 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR03229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQYA0MMF