RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 10-80.392
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de l'article 226-10 du code pénal dès lors que l'article L. 823-12 du code de commerce lui fait obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission
Articles du code pénal visés
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