Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010, n° 10-80.953
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02854
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter une exception de nullité, énonce que le procureur de la République tient de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure pénale la faculté de demander au magistrat instructeur qu'il soit procédé en sa présence à l'audition d'un expert et qu'aucune disposition légale ne prévoit ni ne fait obligation au juge de convoquer les autres parties ou leurs avocats
Articles du code de procédure pénale visés
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