Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2010, n° 09-83.503
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, ainsi que de la date d'audience, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe
Articles du code de procédure pénale visés
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