Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010, n° 09-87.398
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code, édictées pour la détention provisoire
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