CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2010, n° 09-82.795
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut confirmer ledit jugement
Articles du code de procédure pénale visés
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