Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010, n° 10-80.196
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02118
Sommaire de la Cour
Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations sont corroborées par la fausseté d'accusations du même ordre portées par elle, postérieurement à sa plainte, à l'encontre de tiers et par l'ordonnance de non-lieu rendue, après l'arrêt de la cour d'assises, pour une agression que, selon les propos de l'intéressée antérieurs au procès, elle avait subie, à l'époque, afin de l'amener à retirer sa dénonciation de l'accusé
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