Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2010, n° 09-84.291
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01894
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui est dépourvue de force probante, les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir le caractère contradictoire, n'ayant pas été respectées
Articles du code de procédure pénale visés
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