Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2010, n° 09-87.924
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'elle ait fait de simples déclarations ou qu'elle ait accepté d'être interrogée
Articles du code de procédure pénale visés
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