Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010, n° 09-84.531
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01437
Sommaire de la Cour
Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la déclaration spontanée, faite aux services de police trois ans après cette condamnation, par un homme s'accusant des faits et dont les aveux circonstanciés sont corroborés par la présence de son empreinte génétique sous un ongle et sur les vêtements de la victime ainsi que par la description exacte du contenu du sac de cette dernière
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