Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2010, n° 09-87.862
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du code de procédure pénale que la mise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit, rend caduc l'ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté non suivie d'effet en raison du défaut de versement de la partie du cautionnement qui devait être fournie préalablement à l'élargissement. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire, en infirmant ladite décision sur les délais de versement du cautionnement, alors que le contentieux de la détention provisoire dont elle avait été saisie était devenu sans objet
Articles du code de procédure pénale visés
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