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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, n° 09-81.492

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01093

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-1 2° du code pénal, retiennent que le prévenu, profitant d'une opportunité technique, a filmé une scène se déroulant à l'intérieur de la salle des délibérations de la cour d'assises, lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l'autorisation de l'occupant, et que l'un des jurés présents, ainsi filmé à son insu, a été vu et reconnu par des téléspectateurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, n° 09-81.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR01093 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6D5KV50