Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, n° 09-84.838
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée. Il s'ensuit que le ministère public ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions tendant à voir déclarer une plainte avec constitution de partie civile irrecevable sur le fondement de ce texte. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fait droit à de telles réquisitions
Articles du code de procédure pénale visés
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