Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, n° 09-88.030
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code de procédure pénale. Un tel arrêt étant exécutoire, en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par le magistrat instructeur, après retour du dossier à ce dernier, a constaté que le titre de détention était expiré au jour de sa saisine, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire et ordonné, en conséquence, la mise en liberté de la personne concernée
Articles du code de procédure pénale visés
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