Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, n° 09-80.516
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01008
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile fondée sur le fait qu'elle a été formée par lettre simple, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, retient que cette exception n'a pas été invoquée devant le tribunal
Articles du code de procédure pénale visés
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