Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2010, n° 09-83.499
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01000
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne fait pas courir le délai d'appel à son égard, dès lors que cette mention ne précise pas la forme utilisée pour adresser à ce magistrat l'avis qui lui est destiné, en application de l'article 183, alinéa 5, du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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