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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° 09-80.681

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00854

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux seuls docteurs en médecine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° 09-80.681 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR00854 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1QBF29V4