Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2010, n° 09-80.681
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00854
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux seuls docteurs en médecine
Articles du code de la santé publique visés
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