Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2010, n° 09-82.472
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00843
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition légale expresse ; à défaut d'une telle disposition, l'appel d'une décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135 du code précité est recevable
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