Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010, n° 09-83.395
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00633
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties
Articles du code de procédure pénale visés
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